Règles de nommage du .EU

Syntaxe du nom de domaine (généralités)

• Le nom de domaine doit disposer d’un nombre de caractères compris entre 2 et 63.
• Les caractères autorisés sont les lettres de "a" à "z", les chiffres de "0" à "9" et le tiret "-".
• Absence de trait d'union en 3ème ET en 4ème position.
• Les caractères accentués (é, à, ç, etc) ne sont pas autorisés pour l’instant.
• Le nom de domaine ne doit pas commencer ou finir un tiret « - ».
• Les codes des pays ne sont pas enregistrables (fr.eu, uk.eu, de.eu...)

Syntaxe du nom de domaine (cas particuliers de la Sunrise) et justificatifs à fournir

Organisme public

Le nom exact de l'organisme public en supprimant ou remplaçant éventuellement les espaces ou les éventuels caractères spéciaux (&, !, ...) par un tiret. Vous ne pouvez pas supprimer les tirets si le nom exact de l'organisme comporte déjà des tirets. Pour les organismes publics, conformément à l’article 10 du règlement européen 874/2004, le nom enregistrable doit correspondre :
- à la dénomination complète de l’organisme, ou
- à l’acronyme sous lequel il est généralement désigné.

A noter que conformément à l’article 10 du règlement européen 874/2004, les collectivités territoriales ou leurs groupements, peuvent également enregistrer la dénomination complète ou l’appellation courante du territoire dont elles sont responsables (« nom géographique »).

Justificatifs à fournir :

• une copie de l'acte, décret, décision ou autres provenant d'un organisme officiel (INSEE, ...)

Territoire géré par un organisme public (AOC…)

Le nom exact du territoire géré par l'organisme public en supprimant ou remplaçant éventuellement les espaces ou les éventuels caractères spéciaux (&, !, ...) par un tiret. Vous ne pouvez pas supprimer les tirets si le nom exact de l'organisme comporte déjà des tirets. La liste des territoires est disponible à cette adresse http://www.eu.int/comm/agriculture/qual/fr/fr_fr.htm

Justificatifs à fournir :

• une copie de l'acte, décret, décision ou autres provenant d'un organisme officiel (INSEE, ...)

Marque enregistrée communautaire ou nationale

Le nom exact de la marque sur laquelle vous possédez les droits en supprimant ou remplaçant éventuellement les espaces ou les éventuels caractères spéciaux (&, !, ...) par un tiret. Vous ne pouvez pas supprimer les tirets si le nom exact de la marque comporte déjà des tirets.

Justificatifs à fournir :

• copie d’un document provenant de l’organisme officiel de dépôt indiquant que la marque est enregistrée :
  - certificat d’enregistrement définitif de la marque
  - certificat de renouvellement de la marque
  - certificat d’identité de la marque
  - publication au journal officiel de la marque
  - copie d’un document provenant de l’organisme officiel de dépôt indiquant que la marque est enregistrée

Marque usuelle non déposée

Le nom exact de la marque sur laquelle vous possédez les droits en supprimant ou remplaçant éventuellement les espaces ou les éventuels caractères spéciaux (&, !, ...) par un tiret. Vous ne pouvez pas supprimer les tirets si le nom exact de la marque comporte déjà des tirets.

Justificatifs à fournir :

• une copie d'une décision d'un tribunal (administratif ou autres) d'un des 25 pays de l'Union Européenne vous attribuant des droits sur la marque
• un document signé et certifié par un représentant légal (avocat ...) certifiant vos droits sur une marque basés sur l'usage de cette marque ou la notoriété par exemple

Licence

Le nom exact du nom de la marque sur laquelle vous disposez d'une licence d'utilisation dans l'un des 25 pays de l'Union Européenne.

Justificatifs à fournir :

• vous devrez remplir un document spécifique qui devra être signé par le détenteur de la marque et le licencié et éventuellement fournir un document attestant de la licence (possibilité d'utiliser la déclaration de licence mise à disposition par l'Eurid en annexe 2.

Droit d'oeuvres littéraires et artistiques protégées

Justificatifs à fournir :

• copie de la couverture ou une image de l'oeuvre concernée ainsi qu'un document signé et certifié par un représentant légal (avocat ...) certifiant vos droits à la date de réservation du nom de domaine sur l'oeuvre concernée

Autre droit (patronymique, ...)

- Tous documents certifiés par une source ou un représentant légal prouvant ses droits sur le nom que vous souhaitez déposer

Société ayant son siège social dans un des 25 pays de l'Union Européenne

Justificatifs à fournir :

• le Kbis de la société faisant état de l’enseigne, du nom commercial, ou du sigle
• l’extrait au répertoire INSEE faisant état de l’enseigne, du nom commercial ou du sigle
• les status de la société faisant état de l’enseigne, du nom commercial, ou du sigle

Association

Une association dispose d'un droit au nom pour son nom ou son sigle.

Si le nom de domaine demandé correspond au nom de l'association, celui-ci devra être exacement identique à celui officiellement déclaré sur l'identifiant insee, le journal officiel ou la déclaration à la préfecture. Si le nom de domaine demandé correspond au sigle de l'association, celui-ci devra être officiellement déclaré sur les justificatif officiels (insee, JO, déclaration).

A noter que le nom du demandeur doit impérativement être celui officiellement déclaré sur les justificatifs (INSEE, JO, déclaration en Préfecture).

Justificatifs à fournir :

• extrait au répertoire INSEE faisant état du nom de l'association officiellement déclaré
• copie du Journal Officiel faisant état de la publication de l'association
• copie de la déclaration de l'association à la Préfecture

Un particulier habitant dans un des 25 pays de l'Union Européenne

Aucun justificatif hormis une adresse postale et électronique valides dans l'un des 25 pays de l'Union Européenne.

Pour information

Liste des bases de données nationales permettant de produire des justificatifs (par Pays) http://www.eurid.eu/en/documents/annex_1_v1_0.pdf

Règles applicables lors de la période de Sunrise
http://www.eurid.eu/fr/euDomainNames/sunrisePeriod.html

Procédures de vérification appliquées par PriceWaterhouseCoppers
http://www.pwc.com/Extweb/service.nsf/docid/0DB840F94B335DF68025709A005626A9
http://www.pwc.com/Extweb/service.nsf/docid/D854DA8844872EF880256FA20035C724/$file/final_presentation_road_shows.pdf

Quelques exemples

Marque enregistrée “consultants.eu”

Autorisé : consultantseu.eu ou consultantseu.eu

Interdit : consultants.eu

Nom de société / nom commercial avec espace
“PricewaterhouseCoopers Tax Consultants BCVBA”

Autorisé : pricewaterhousecooperstaxconsultants.eu ou pricewaterhousecoopers-tax-consultants.eu

Interdit : tax.eu or consultants.eu

Marque enregistrée : “PricewaterhouseCoopers”

Interdit : pwc.eu ou pricewaterhousecooperstaxconsultants.eu

Marque enregistrée : “pricewaterhousecoopers”

Autorisé : pricewaterhousecoopers.eu

Interdit : pricewaterhousecoopers.eu

Marque enregistrée : “Coopers & Lybrand”

Autorisé : cooperslybrand.eu, cooperslybrand.eu, coopersandlybrand.eu, coopersetlybrand.eu,

coopersundlybrand.eu, coopersenlybrand.eu, …

Marque enregistrée : “C&L” (acronyme de Coopers & Lybrand)

Interdit : cl.eu car “cl” est le code pays du Chili

Cas d’un logo, modèle ou dessin déposé

Si le signe ou le symbole contient exclusivement du texte ou si le texte représente la composante essentielle du modèle, alors son propriétaire peut demander le nom de domaine correspondant.

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